FORCE MAJEUR

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

– le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre

– l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à jemychauss.com pour obtenir une solution amiable.

MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à notre site internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

 

RENONCIATION

Si vous enfreignez ces conditions d’utilisation et que nous n’intentons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces conditions d’utilisation.

 

RESPECT DE L’IDENTITE

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et factures.

 

Le service client de workhappy.fr s’engage à répondre au plus vite à toutes vos demandes.

Le service workhappy.fr:

Le site workhappy.fr est une publication de WORKHAPPY, SAS de 10 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse (38) sous le numéro 879 143 949. Pour vous aider dans votre choix des articles les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil est à votre disposition :

– par téléphone au 04 28 08 02 08 de 7h à 17h du lundi au vendredi

Nous vous rappelons que vous pouvez également :

– Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client  qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l’ensemble de vos commandes.

– Utiliser la rubrique Aide pour toutes informations complémentaires.

– Nous écrire à l’adresse suivante : WORKHAPPY, 7 Chemine de Famine – 01700 NEYRON

 

RGPD

WORKHAPPY, SA au capital de 10 000€ , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 879 143 949, est le responsable du traitement des données collectées sur le Site de workhappy.fr

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site workhappy.fr sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.

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WORHAPPY est une société établie en France et, en tant que telle, nous adhérons à la législation française sur la protection des informations personnelles (1998: 204) qui applique la Directive sur la protection des données européennes 95/46/EC.

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Dans cette charte de confidentialité, nous expliquons quels types de données personnelles sont susceptible d’être traité et dans quelle finalité. Nous expliquons également les choix que vous avez par rapport à notre traitement et la façon dont vous pouvez en apprendre davantage sur notre traitement et sur vos droits.

 

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Les données personnelles désignent les données qui vous identifient en tant que personne physique. Nous pouvons être amené à traiter les types de données personnelles suivants vous concernant :

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  • Autres informations que nous recevons à travers vos contacts

 

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Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

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VOS DROITS

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